Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je serai brève, monsieur le président. Je souhaite souligner que l’article 2 de la proposition de loi décline une palette de peines à la discrétion du juge, au cas où il serait saisi pour défaut de vigilance. Ce texte vise donc bien la situation avant le drame : après le drame, c’est la loi du drame qui s’applique. Le présent article permet d’intervenir avant le drame. C’est important de le souligner car avant même que le drame n’arrive par défaut de vigilance, il existe une palette de possibilités offertes au juge, s’il est saisi. C’est là toute l’astuce et toute l’élégance de cette loi que de le dire, simplement et clairement.