Intervention de Dominique Potier

Je n’ai pas fait d’école de droit, monsieur Chassaigne, mais je sais que les articles 1382 et 1383 ont une portée extrêmement vaste et permettent de poursuivre avec moult moyens les coupables et de rendre justice aux victimes. Il ne s’agit pas de créer un vide juridique inutilement angoissant pour les entreprises, mais de créer un périmètre juridique bien établi, avec un seuil déterminé générateur d’obligations. Nous ne soupçonnons peut-être pas la portée du dispositif, mais elle sera de grande ampleur. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable. Je rappelle au passage que le premier amendement que la majorité, tous groupes confondus, eût déposé sur la proposition de loi de Mme Auroi si cela avait été nécessaire, aurait visé à en retirer le pénal car nous pensions que c’était excessif. Je ne vois donc pas pourquoi nous reviendrions maintenant sur cette analyse commune. Il s’agit de ne pas mettre une pression inutile et inconsidérée sur les entreprises. Il faut être exigeant à leur égard, mais sans les traumatiser pour rien. L’équilibre trouvé dans notre texte à travers ces deux articles du code civil me paraît tout à fait satisfaisant, et je crois que c’est également le cas du rapporteur pour avis.