Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, mais j’entends bien la motivation de Philippe Noguès, elle est parfaitement légitime. En 1898, lorsque l’accident du travail a été reconnu comme relevant de la responsabilité de l’entreprise, on été inventés, dans les années qui ont suivi, des fonds de compensation pour indemniser les victimes et éviter des faillites. L’application de cette nouvelle loi donnera certainement lieu un jour à des fonds de compensation d’initiative privée ou publique ayant la même finalité qu’à l’époque, mais nous n’en sommes pas là. il s’agit pour le moment d’inscrire dans la loi une chaîne de responsabilités, ce que souhaite notre collègue. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
