Intervention de Danielle Auroi

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui permettrait de conférer au texte la valeur d’une loi de police. Le juge pourrait alors appliquer le droit français en cas de conflit de lois. La finalité est la même que celle de l’amendement no 57 de Philippe Noguès. La mise en oeuvre de cette loi serait ainsi tout de même beaucoup plus claire.