Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous en partageons totalement les motivations et les objectifs mais avons choisi une autre voie que l’inversion de la charge de la preuve, et nous l’assumons. Nous faisons le pari bien informé d’arriver aux mêmes fins en optant pour une voie plus acceptable, plus conforme à nos traditions juridiques et au droit européen.
