Intervention de Dominique Raimbourg

Par ailleurs, s’agissant du partage des responsabilités, l’entreprise sera tenue solidairement dès lors que l’absence de plan ou la défaillance du plan aura concouru à la réalisation du dommage. Tout cela découle de principes juridiques déjà existants et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans ce texte de loi.