Intervention de Jean-Noël Carpentier

Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Carpentier :

Il faut bien éviter aux victimes d’entrer dans un labyrinthe juridique pour qu’elles puissent être défendues et compenser de leurs dommages. Mon amendement propose d’établir un peu plus d’égalité dans la recherche de la vérité, un peu plus d’égalité entre le demandeur et le grand groupe, ce qui ne préjuge pas du tout de la culpabilité de l’entreprise donneuse d’ordre. Il s’agit simplement d’aider la victime à pouvoir le prouver et démontrer où sont les coupables.

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