Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en oeuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en oeuvre que seront recherchées les responsabilités, comme l’a dit très précisément notre collègue Dominique Raimbourg. il ne faut donc pas en rester à un dispositif visant à faire réparer un dommage car on ne fait pas alors avancer les choses. L’établissement d’un devoir de vigilance et l’obligation d’en justifier le respect feront peser sur la société donneuse d’ordre une responsabilité nouvelle dont pourront profiter non seulement les victimes – car si ce sont les seules, on aura un vrai problème d’application du texte – mais aussi les associations et tous ceux qui pourront défendre l’intérêt des victimes dans le débat judiciaire. C’est un grand pas, un pas beaucoup plus important que de tenter de régler immédiatement la question de la réparation du dommage. Même si l’objectif est bien entendu que celui-ci soit le mieux possible réparé, l’urgence est de tenter le plus possible d’en prévenir la réalisation en faisant en sorte que les sociétés se comportent proprement. Tel est le sens de cette loi.