Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit de concevoir un plan de vigilance. N’importe quelle association pourra saisir le juge si elle trouve que ce plan n’est pas assez sérieux ; ce sera ensuite au juge de se prononcer. C’est tout !

Je le répète : il n’y aura pas eu de drame – c’est important de le souligner.