Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour affiner les propos de notre collègue Le Dain, je précise qu’il y aura bien une mise en cause, puisque l’article 2 prévoit que le non-respect par l’entreprise des obligations définies à l’article 1er engage la responsabilité de son auteur.

J’affirme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’entreprise, alors que, jusqu’à présent, cela n’était pas possible – ce qui explique les situations que vous avez évoquées. L’article 2 le permettra dès lors que le plan de vigilance n’aura pas été arrêté ou mis en oeuvre. Cela répond donc, par rapport à la situation actuelle où il s’agit de réparer un dommage, à une volonté de facilitation et d’anticipation, à des fins de prévention : il s’agit, autant que possible, d’éviter que le dommage ne soit causé.