Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je serai le plus bref possible.
Une telle mention est normale dans une directive européenne, qui fait référence à des législations nationales. En revanche, la législation nationale ne peut donner d’injonction au juge : par nature, ce dernier est fondé à juger de façon effective, proportionnelle et dissuasive !
Il n’y a donc pas de place dans le texte pour une telle précision. Si nous partageons vos intentions, nous avons confiance en la justice de notre pays.
Avis défavorable.
