Intervention de Philippe Noguès

Il s’agit d’un amendement que je dépose régulièrement.

Les sociétés par actions simplifiées – les SAS – ne sont pas considérées comme des sociétés comme les autres, puisqu’elles ne sont soumises à aucune obligation de reporting extra-financier. C’est le résultat de transactions opaques engagées au moment de l’élaboration du projet de loi « Grenelle II ».

Une modification a certes été apportée à la fin de l’année dernière à l’article L. 227-1 du code de commerce, de sorte que les SAS seront concernées par les dispositions de l’article L. 225-102-4. En revanche, elles resteront exclues du champ de l’article L. 225-102-1, qui comprend l’obligation de reporting extra-financier. Il convient de saisir cette occasion de faire des SAS des sociétés comme les autres.