Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Après l'article 2
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous proposons d’en rester à ce qui est inscrit dans le code de commerce. Toutefois, la question posée est intéressante, car les SAS ne sont pas toujours des microsociétés : il s’agit parfois de holdings financières.
À ce stade, je ne puis que préciser que les importateurs, qui peuvent constituer un puissant écran dans la chaîne des fournisseurs et des sous-traitants, seront concernés par la notion de « relation commerciale établie » et n’échapperont pas au champ d’application de la loi, et cela quelle que soit leur taille.
Les holdings financières relèvent quant à elles d’autres procédures. Celles-ci sont appelées à être améliorées, mais le présent texte n’a pas vocation à accueillir, dans le cadre d’un article additionnel, une telle redéfinition des périmètres.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.
