Intervention de Serge Bardy
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Après l'article 2
Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’amendement est satisfait par le 3° de l’article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoit que l’expert-comptable peut assister deux fois par an le comité d’entreprise pour examiner les documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dont les rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par le conseil d’administration ou le directoire.
Or l’article 1er de la proposition de loi dispose que le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102, qui entre dans cette dernière catégorie.
