Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Après l'article 3
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous allons examiner dans un instant un amendement qui va dans le même sens mais qui retient un délai peut-être un peu plus réaliste, dans la mesure où il s’agit de faire le bilan de l’application de la loi.
