Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Après l'article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il m’est difficile de prendre la parole après les mots, tellement touchants et sincères, de M. le rapporteur.
Mon propos sera beaucoup plus matériel et cartésien. Il porte sur l’amendement. J’ai probablement dû me laisser endormir en commission, pour avoir donné un avis favorable sur ce rapport. Ma position sur le sujet est constante, monsieur le président : la commission des lois considère que le Parlement est majeur. Le Parlement n’a donc pas à demander des rapports au Gouvernement. Si le Parlement estime qu’un rapport serait utile, la commission qui s’en sent la responsabilité constitue une mission d’information, ou une commission d’enquête s’en saisit, que sais-je encore. Bref, nous faisons notre travail.
Je tiens une comptabilité scrupuleuse des rapports qui sont demandés dans les autres commissions au Gouvernement, de façon à ne pas en rajouter, et j’en suis à 129, monsieur le président ; 129 rapports ont été commandés par le Parlement depuis le début de la législature en 2012 ! Je souhaite que la commission des lois n’apporte pas sa contribution à cet édifice de papier, se réservant la souveraineté des enquêtes qu’elle continue à mener. Je voterai donc, à titre personnel, contre cet amendement. Cela n’implique évidemment aucune prise de distance sur le fond du problème, mais c’est une question de principe : nous n’avons pas besoin de demander au Gouvernement des rapports, nous pouvons très bien les rédiger nous-mêmes.
