Intervention de Jérôme Cahuzac

La majorité de l'époque l'ayant traité par voie d'instruction fiscale, nous nous sommes inspirés, au moins pour la méthode, de ce qui fut fait il y a cinq ans. L'instruction fiscale avait été publiée au Bulletin officiel des impôts – sous la référence 5F13 08 pour ceux que cela pourrait intéresser. Je m'adresse à cet égard tout particulièrement au député Marc Le Fur que je sais friand de ce type de lecture !

Au-delà de cette référence, je voudrais éclairer la représentation nationale avant qu'elle ne s'exprime. Le rapporteur général a clairement indiqué que passé le 31 décembre, la chose ne serait pas possible. Autre critère : il faut que le cycle d'heures supplémentaires annualisées ait démarré avant le 1er août et non après.

Dès lors que ce cycle aurait démarré avant le 1er août et serait limité par le 31 décembre, les heures supplémentaires effectuées dans ce cycle bénéficieraient du système prévalant avant que l'Assemblée, je l'espère, puis le Sénat votent ce que le Gouvernement propose au Parlement.

S'agit-il d'une rupture d'égalité ? Je ne le crois pas dans la mesure où, en sens inverse, il n'y avait pas rupture d'égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)