Intervention de Jérôme Cahuzac

Je maintiens qu'à partir du moment où le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y avait pas rupture d'égalité dès lors que les salariés bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires par la méthode du cycle annualisé avec les mêmes références de date, je ne vois pas pourquoi, à rebours, le même Conseil jugerait cette disposition inconstitutionnelle au motif d'une rupture d'égalité devant l'impôt.

Je ne suis pas sûr que nous soyons tous aussi qualifiés que Charles de Courson pour discourir de la Constitution – je suis même persuadé du contraire. En toute hypothèse, ce n'est pas forcément dans cette enceinte qu'un débat juridique de nature constitutionnelle a sa place.