Intervention de Jérôme Cahuzac

Nos débats sont davantage de nature politique, même si, naturellement, nous devons veiller à ce que tout se déroule correctement du point de vue juridique.

Au cas où cela aurait échappé à certains, le projet de loi a tout de même été soumis au Conseil d'État. Certains peuvent en avoir une piètre opinion, mais tel n'est pas mon cas ni celui de l'ensemble des membres de cette assemblée. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

L'hypothèse en question a évidemment été discutée avec les uns et les autres, et c'est avec de très raisonnables espoirs de voir le Conseil valider ce que je vous propose que je suggère à l'Assemblée nationale de voter l'amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement et de rejeter les autres sous-amendements qu'il s'agisse de catégories de salariés, de dates ou de toute autre modification qui fragiliseraient sur le plan juridique ou politique ce que le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)