Intervention de Pascal Popelin

Nous comptons sur vous pour nourrir notre réflexion sur le versant judiciaire du maintien de l'ordre que nous avons peu abordé jusqu'à présent dans nos auditions.

En premier lieu, s'agissant du cadre juridique général du maintien de l'ordre, les textes et les procédures administratives et pénales sont-ils adaptés aux nouvelles formes de protestation ? Vous venez de décrire longuement les contraintes liées aux interpellations. Ne serait-il pas utile, dans le respect des libertés publiques, de fluidifier ou de simplifier certaines procédures ?

En cas d'occupation de sites dans la durée ou de manifestation sur des terrains privés, les textes sont-ils adaptés et efficaces ?

Pour les ZAD, il semble que, malgré son caractère illicite, l'occupation des lieux permette de revendiquer la qualification d'habitation principale, ce qui ne manque pas de compliquer la tâche des autorités et de soulever des obstacles pour obtenir l'expulsion des occupants. N'y a-t-il pas matière à faire évoluer le droit ?

La responsabilité pénale des gendarmes et des fonctionnaires de police qui peuvent parfois s'écarter des règles auxquelles ils sont soumis et des moyens dont ils disposent pour exercer leur mission est-elle régulièrement mise en cause ? Sur quels fondements ? Peut-on déterminer si les mis en cause appartiennent à des unités spécialisées dans le maintien de l'ordre ou à d'autres forces de sécurité ? En outre, certains parmi les manifestants estiment que les poursuites sont rarement engagées.

S'agissant du fonctionnement du parquet, faut-il systématiser, voire rendre obligatoire, la présence d'un représentant du parquet auprès des autorités chargées d'une opération de maintien de l'ordre afin de leur apporter une expertise juridique en temps réel ? Pouvez-vous caractériser les relations entre le parquet et les forces du maintien de l'ordre ?

Enfin, sur le traitement judiciaire des suites des opérations de maintien de l'ordre, l'objectif en matière d'interpellations est de parvenir à distinguer les manifestants qui viennent exprimer librement une opinion, des individus qui se rendent coupables de violences ou de dégradations à l'occasion ou en marge des manifestations, sans lien avec l'objet de celles-ci.

Vous avez énuméré les contraintes procédurales qui pèsent sur les interpellations. Dans la pratique, pensez-vous qu'il est souhaitable de renoncer à interpeller, de favoriser la mixité du dispositif en associant forces de maintien de l'ordre et les personnes chargées de la police judiciaire, d'autoriser les forces mobiles à assurer elles-mêmes les interpellations dans un cadre juridique rénové ? L'article 16 du code de procédure pénale – la suspension de la qualité d'officier de police judiciaire pendant une opération de maintien de l'ordre – dont chacun connaît le fondement historique est-il toujours pertinent compte tenu des évolutions technologiques ? Quelle est votre opinion sur le recours à la vidéo – vidéoprotection de voie publique ou dispositif mobile ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients, pour les manifestants et pour l'efficacité de la réponse pénale ? La vidéo peut-elle permettre de limiter le nombre d'interpellations immédiates en facilitant les arrestations a posteriori ?