Intervention de François Molins
Réunion du 26 mars 2015 à 10h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
François Molins, procureur de la République de Paris :
Cette mesure me semble dans la ligne de la décision rendue par le Conseil d'État dans l'affaire Dieudonné qui rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures de nature à éviter la commission d'une infraction pénale. Dès lors que l'autorité administrative dispose d'informations suffisamment fiables et précises laissant penser qu'une infraction va être commise, son intervention me semble légitime.
En revanche, il me paraît difficile d'interpeller une personne à titre préventif, en l'absence de décision de l'autorité administrative, sur la simple foi de sa mauvaise réputation.
Il est tout à fait concevable d'interpeller celui qui n'a pas respecté un arrêté d'interdiction de manifestation.
