Intervention de François Molins
Réunion du 26 mars 2015 à 10h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
François Molins, procureur de la République de Paris :
Dans le premier cas, en effet. En revanche, s'il y a violation de l'arrêté d'interdiction, on bascule dans la police judiciaire.
