Intervention de Marie-George Buffet
Réunion du 26 mars 2015 à 10h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Marie-George Buffet :Cette question est très délicate. Quel devra être le degré de condamnation préalable pour justifier la mesure ? Un syndicaliste pourra-t-il se voir interdit de manifestation au motif qu'il a été condamné pour avoir bousculé des ordinateurs dans une préfecture à la suite d'un conflit difficile ?
