Intervention de François Molins
Réunion du 26 mars 2015 à 10h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
François Molins, procureur de la République de Paris :
Il ne s'agit pas d'empêcher quelqu'un d'exercer une liberté fondamentale mais d'empêcher la commission d'une infraction. Il faut entourer la mesure de garde-fous suffisamment solides pour s'assurer que la personne visée n'a pas l'intention d'exercer une liberté mais de commettre une infraction de violence ou de dégradation. Dans le cas contraire, ce serait une grave atteinte à l'exercice des libertés démocratiques.
