Intervention de Jacqueline Fraysse

La finalité de cet article 1er est notamment d’affirmer que la politique de santé doit garantir le droit à la protection de la santé de chacun. C’est à ce titre que je voudrais évoquer le cas des étudiants, qui sont parmi les grands absents de ce projet de loi.

Ceux-ci bénéficient d’un régime particulier, puisqu’ils sont automatiquement détachés de la Sécurité sociale de leurs parents du jour où ils acquièrent le statut d’étudiant. Sauf à justifier de 60 heures de travail par mois ou de 120 heures par trimestre, ils sont alors dans l’obligation de souscrire une mutuelle étudiante, en l’occurrence la SMEREP ou la LMDE. Or, du fait de graves dysfonctionnements, très médiatisés depuis plus d’un an, cette dernière est placée depuis juillet 2004 sous administration provisoire.

En dépit des efforts du Gouvernement ces difficultés persistent. Vous avez, madame la ministre, rappelé le 11 mars dernier qu’une réorganisation était en oeuvre visant à confier la gestion de la partie obligatoire de la LMDE à la Caisse nationale d’assurance-maladie et celle de la partie complémentaire à des organismes complémentaires.

J’espère que ces mesures contribueront à améliorer la situation, mais je continue à m’interroger sur ce qui justifie ces choix de gestion. Pourquoi les étudiants devraient-ils relever d’un régime spécifique, qui de surcroît ne fonctionne pas ? Dans son rapport de septembre 2013, l’inspection générale des affaires sociales souligne que la reprise de la gestion des mutuelles étudiantes par le régime général permettrait d’économiser près de 44 millions d’euros. Êtes-vous disposée à étudier cette possibilité ?