Intervention de Daniel Raoul

Ma question porte sur la prochaine ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et la Canada, l'AECG : il comporte le dispositif ISDS de règlement des différends InvestisseurÉtat. Comment les parlements nationaux pourront-ils accepter de le ratifier ? Un mode de règlement des différends sur le modèle de celui de l'OMC ne serait-il pas mieux adapté ? Pourrait-il être intégré dans l'accord avec le Canada ?

Par ailleurs, l'Europe de l'énergie est, en effet, un enjeu majeur, en particulier dans le contexte de tension géopolitique lié à la crise entre l'Ukraine et la Russie… Pourquoi ne s'engage-t-on pas surtout dans une mise en commun des moyens au niveau de la défense ? N'y a-t-il pas mieux à faire que la seule coordination des polices ?

Sur le plan Juncker, je dois avouer qu'après l'audition du commissaire général à l'investissement je me perds un peu dans les calculs. La France ajoute, semble-t-il, 8 milliards d'euros d'investissement. Sous quelle forme ? S'agit-il d'un nouvel emprunt ? D'un élément du PIA 3 (programme d'investissements d'avenir 3) ?

Enfin, j'entends parler d'harmonisation fiscale. Certes, mais avant, il est nécessaire d'harmoniser les assiettes…