Intervention de Harlem Désir

Pour ce qui est du délai de deux ans accordé à la France lors du « semestre européen », la réalité est que les solutions sont différentes pour plusieurs pays : certains affichent un déficit supérieur à 5 % et il en est tenu compte. Il n'y a pas de différence de traitement entre grands et petits pays, mais lorsque des réformes sont reconnues, que la réduction progressive du déficit est reconnue, la situation de la croissance est prise en compte. L'Union européenne a d'ailleurs récemment modifié sa doctrine en intégrant la notion de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance. Il n'y a donc pas de distinction par rapport à la taille du pays mais on prend en compte les éléments pertinents, notamment les réformes engagées et le nécessaire soutien à l'investissement. Il ne s'agit pas d'une faveur faite à la France, mais c'est l'intérêt même de la zone euro que la croissance ne soit pas freinée.

En effet, la convergence fiscale manque, comme d'ailleurs manque également la convergence sociale… Oui, on ne peut accepter de l'optimisation fiscale basée sur l'opacité. C'est une priorité pour la Commission qui veut, par exemple, la transparence sur les rescrits fiscaux. Cela étant, des règles communes ont été établies à l'unanimité sur la TVA. De même prend forme l'idée d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (l' » ACCIS »). Il ne faut pas de « niche » fiscale. On gagnerait à l'établissement d'un « serpent » fiscal européen et la zone euro y travaille car la concurrence fiscale n'est pas saine.

Le mécanisme ISDS de règlement des différends InvestisseurÉtat prévu au TTIP est en effet un sujet sensible. Le mécanisme public de règlement prévu pour l'OMC est adapté au cadre multilatéral mais là, comme avec le Canada, il s'agit d'accords bilatéraux. La France a un principe : que rien ne remette en cause le droit des États à réguler, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, la viande aux hormones, ou d'autres sujets. Par ailleurs, l'accord se négocie entre l'Union européenne et ses 28 États membres, d'une part, et les États-Unis, de l'autre ; c'est à dire entre des pays qui ont tous des systèmes juridiques solides et fiables. Doit-on dès lors créer un dispositif supplémentaire ? Quant à l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG), il est désormais conclu et ne revêt pas la même ampleur économique. Il faut le ratifier. Les négociations sur le TTIP, en revanche, viennent de commencer, il faut continuer à négocier sur l'ISDS.

Les ressources propres ne risquent pas d'être impactées par le TTIP, qui porte davantage sur les normes, la convergence réglementaire ou encore l'accès aux marchés publics que sur les réductions tarifaires. Les droits de douane entre les États-Unis et l'Union européenne sont au demeurant déjà très bas pour l'essentiel. En revanche, le Parlement européen travaille sur la question des ressources propres, en attendant une possible coopération renforcée sur une taxe sur les transactions financières, même si celle-ci serait plus orientée vers l'aide aux actions pour le climat.

Mandat a en effet été donné à la Haute représentante de l'Union européenne, Mme Federica Mogherini, pour qu'elle fasse des propositions sur la meilleure manière de répondre aux fausses informations lancées par les médias russes autour du conflit ukrainien.

Il est difficile de faire avancer la cohérence et l'intégration européenne dans le dossier de l'Union de l'énergie. On progresse vers une meilleure coordination européenne des régulateurs nationaux. Par ailleurs, la logique d'un marché intérieur de l'énergie va de pair avec l'interconnexion des réseaux. De même, des progrès se font sur les « flux inversés », en particulier pour les pays d'Europe centrale et orientale, très dépendants de la Russie. L'alternative à court terme, ce sont des gazoducs sud-nord ou de l'ouest vers l'est. Le Portugal et l'Espagne ont une capacité en matière de GNL notamment par le pipeline Medgaz qui part d'Algérie vers l'Espagne. Le fonds Juncker pourrait contribuer à développer de telles infrastructures.

Les 8 milliards d'euros que la France va apporter en appui au fonds Juncker se décomposent en 5 milliards d'euros de la Caisse des dépôts et 3 milliards d'euros de la Banque publique d'investissement (BPI). Ils prennent la forme de prêts ou de prises de participation en fonds propres, soit pour financer des projets d'infrastructures, soit pour financer des projets plus réduits et séparés. Ils pourraient favoriser des aménagements portuaires comme Calais ou Marseille.