Intervention de Hervé Mariton

Rien ne nous assure que la loi de finances rectificative aura été promulguée le 1er août. De surcroît, il y aurait une cohérence à s'aligner soit sur le dispositif charges sociales, le 1er septembre, soit, même si c'est un peu compliqué en termes de calcul, sur la date de la promulgation de la loi.

Je l'ai dit au rapporteur général et au Gouvernement : s'agissant de la fiscalité sur les successions, ils ont eu l'élégance de ne pas prévoir de petite rétroactivité, mais ils s'inscriraient dans une logique intelligente en décidant que le dispositif prend effet au moment de la promulgation de la loi. Ce serait le plus cohérent, réserve faite des observations techniques qui ont été avancées par ailleurs.

Je crains malheureusement que la technique soit en l'occurrence de peu de poids. Tout ce que veut la majorité, c'est se débarrasser de cette discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)