Intervention de Charles de Courson

Une autre solution connue – qui vient d'être rappelée par l'un de nos collègues – serait de revenir à la solution Eckert première version, à savoir le 1er janvier 2012. Certes, cela n'est pas anticonstitutionnel, mais il n'en restera pas moins que pendant sept mois des heures supplémentaires auront été faites dans un cadre juridique que vous modifiez rétroactivement. Si cette rétroactivité n'est pas un problème s'agissant de l'impôt, il n'en va pas de même du point de vue des acteurs économiques, que vous aurez trompés.

La seule solution, monsieur le ministre, c'est le 1er janvier 2013.