Intervention de Marc Le Fur

Mais il est une autre hypothèse qui, elle, révélerait alors un certain cynisme : vous ne vouliez pas que cette disposition fiscale soit soumise à l'avis du Conseil d'État, lequel aurait en effet pu peut-être révéler les inégalités sous-jacentes à cette mesure. Puisque cela ne figurait pas dans le projet, cela n'avait donc pas à être soumis, de la même façon que pour un amendement, à l'avis du Conseil d'État. On se prive, certes, d'une compétence, mais on contourne une difficulté.

L'idée étant d'éviter les inégalités, soit vous choisissez août et vous pénalisez ceux qui sont annualisés et qui seront payés après, soit vous prenez en compte l'annualisation, mais à ce moment-là, vous les avantagez par rapport à ceux qui ne sont pas annualisés.

Une autre difficulté existe. Ma circonscription, par exemple, accueille de nombreuses entreprises laitières pour lesquelles l'année laitière commence le 1er avril. (Sourires.) Cela signifie que toutes les heures supplémentaires seront calculées du 1er avril 2012 au 1er avril 2013.