Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 5
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme cela a été indiqué en commission, cette décision ne relève pas de la loi mais, depuis 1977, du Premier ministre. Même si l’objectif peut être intéressant, la mesure n’est pas du niveau législatif. Avis défavorable.
