Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 5

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris l’amendement no 461 . En effet, si l’on peut se dire a priori qu’il est plutôt de bonne politique que de permettre la diffusion de messages de l’INPES sur les chaînes de télévision privées et publiques, l’amendement impose une obligation. Or il existe déjà des régimes dérogatoires pour la diffusion des messages de l’INPES : soit la gratuité dans certaines situations – par exemple, en période de canicule, des accords avec les chaînes permettent la diffusion de messages –, soit des tarifs préférentiels.

Il existe d’autres campagnes qui peuvent avoir trait à la santé publique ou à d’autres causes d’intérêt général – la sécurité routière, la lutte contre les violences faites aux femmes –, et l’on ne voit pas pourquoi on définirait un régime de prix particulier pour les campagnes de l’INPES, car on pourrait alors dire que c’est exactement la même chose pour la sécurité routière ou pour les violences faites aux femmes.

D’autres démarches ont donc été engagées, dont on peut discuter, débattre de l’ampleur ou de la manière de les améliorer ; mais sur la méthode, je vous dis clairement que le Gouvernement ne peut pas demander à France Télévisions de répondre à l’ensemble des attentes du corps social. Le bon exercice de la tutelle implique d’éviter les injonctions sinon contradictoires, du moins multiples, et de concentrer les missions de France Télévisions sur un nombre limité d’objectifs clairs et cohérents.

Je comprends parfaitement la démarche portée par ces amendements ; je comprends parfaitement qu’ils intéressent ; mais dès lors que l’on commence à regarder les conditions d’application, on s’aperçoit que les choses sont moins simples. Encore une fois, les campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes – et je serais, en tant que ministre des droits des femmes, directement concernée –, qui sont éminemment légitimes, pourraient demander exactement le même tarif, à savoir la gratuité. Ensuite, secteur par secteur, on verrait se multiplier les demandes.

Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas, d’une part, des tarifs préférentiels et, d’autre part, des possibilités de gratuité – des possibilités, oui, mais pas une obligation, comme cela est prévu dans ces amendements. L’avis est donc défavorable pour les quatre amendements.

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