Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'ai pas beaucoup entendu parler du sous-amendement, excepté à la fin de l'intervention de M. Vigier. Il semblerait que ses auteurs veuillent faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Mais tel qu'il est rédigé, le sous-amendement rend éligible l'intégralité des entreprises, y compris celles qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices. Sans même se prononcer sur le fond, il faut appeler au rejet de ce sous-amendement.
Si l'on veut parler du fond, il est toujours possible d'opter pour l'imposition au réel si l'on souhaite bénéficier du CICE puisque l'option pour le forfait est facultative.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mon cher collègue Vigier, mais le rapporteur général, à titre personnel, y est défavorable.
