Intervention de Christophe Léonard

Le Gouvernement, dans son amendement n° 4 rectifié au présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, instaure le crédit d'impôt compétitivité emploi ou CICE.

De quoi s'agit-il ? D'une aide fiscale massive de vingt milliards d'euros financée par les contribuables français et destinée à renforcer notre appareil productif affaibli par les délocalisations, par l'absence d'harmonisation sociale, fiscale et environnementale à l'échelle de l'Europe et par un chômage durable. C'est le résultat de dix ans de gabegie industrielle léguée par le gouvernement de droite sanctionné par les Français le 6 mai dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Dans ce contexte de contraction des recettes publiques, le CICE doit être utilisé avec efficacité et transparence sous le regard vigilant de l'État. Si tel n'était pas le cas, les efforts demandés à chaque Français seraient frappés du sceau de l'iniquité. Surtout lorsque les entreprises du CAC 40, toujours promptes à distribuer de larges dividendes, s'organisent pour échapper à l'impôt ! Les Français ne sont pas dupes de ce déni consommé de patriotisme fiscal.

C'est pourquoi j'ai la conviction qu'il n'y a pas de redressement productif possible sans contrepartie véritable. Dès lors, apportons le soutien financier de l'État seulement là où il est nécessaire et en premier lieu aux entreprises confrontées à la concurrence des pays à bas coûts. Le tissu économique français est constitué à 86 % de PME, de TPE et d'ETI. Aidons-les à investir dans la recherche et le développement et à s'orienter vers les filières d'avenir créatrices d'emplois ! De ces contreparties dépend la réussite de notre action de redressement économique dans la justice. En la matière, le donnant-donnant doit être notre seule boussole.

Les sous-amendements déposés par le groupe SRC répondent en partie à ces préoccupations. Je fais confiance au Gouvernement, à ce stade, pour amplifier la prise en compte de ces éléments de réflexion dans les dispositions législatives annoncées pour le début de l'année 2013. À défaut, le CICE ne sera qu'une réponse technocratique de plus aux éternelles incantations d'une nomenklatura d'économistes ultralibéraux dont l'idéologie trouve sa limite dans l'actuelle situation économique et sociale de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)