Intervention de Nicolas Sansu

Je voudrais parler du sous-amendement, premier d'une série élargissant les bénéfices du crédit d'impôt, qui montre bien qu'il y a un vrai problème de ciblage. Travailleurs indépendants, organismes sociaux à but non lucratif, établissements de santé : on va demander l'extension du bénéfice du crédit d'impôt à de nombreux domaines qui aujourd'hui ne sont pas concernés. Cela montre bien qu'il y a un problème de ciblage.

Je veux revenir sur des propos de M. le ministre qui à mon avis sont inexacts. J'ai dit que le Gouvernement ne fait pas assez sur le prélèvement des entreprises. Vous m'avez opposé, monsieur le ministre, le vote du PLF pour 2013. C'est vrai qu'il a été voté par la majorité et qu'il comprend dix milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les sociétés. Mais là, vous en rendez vingt milliards ! Ce changement de pied m'étonne, car il n'a pas de fondement en termes de ciblage. Nous ne comprenons pas cette façon de faire ni ce dispositif.

Je veux enfin répondre à mes collègues de l'opposition. Vous vous plaignez des conditions et des contraintes assorties à ce crédit d'impôt. Ne vous inquiétez pas : il n'y a pas de sanction. Des conditions sans sanction, je doute qu'elles soient extrêmement contraignantes !