Intervention de Charles de Courson

Quant au sous-amendement que mon collègue Vigier et moi-même avons déposé, il pose la question du fondement économique de l'exclusion de ceux qui choisissent la déclaration au forfait dans le cadre de votre ciblage. Il n'y en a aucun ! Votre seule réponse, ainsi que celle du rapporteur général, est de dire qu'il leur suffit de renoncer au forfait pour passer au réel et bénéficier du crédit d'impôt. Vous reconnaissez vous-même qu'il y a là une rupture d'égalité ! Dans l'agriculture, il y a des forfaitaires qui ont des salariés ! Pourquoi les exclure ? Il y a rupture d'égalité entre les citoyens devant le crédit d'impôt !

(Le sous-amendement n° 359 n'est pas adopté.)