Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les sociétés coopératives sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés, sauf pour certaines opérations. Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat sont redevables de l'IS pour les opérations effectuées avec des non sociétaires. Les coopératives de production, transformation et vente sont en plus redevables de l'IS pour les opérations de vente au détail ailleurs que dans leur établissement principal et les opérations de transformation de produits non destinés à l'alimentation.
En outre, les coopératives non agricoles, artisanales, de transport fluvial ou maritime sont redevables de l'IS pour les opérations effectuées avec des non sociétaires. Pour ce type d'opérations, elles seraient, d'après le texte actuel, éligibles au CICE pour la part des salaires consacrés à ce type d'activités. Votre sous-amendement ferait bénéficier l'ensemble des opérations des coopératives du CICE. Son coût n'est pas indiqué.
