Intervention de Pierre Moscovici

Je poursuivrai la réflexion du rapporteur général jusqu'au bout, sans la moindre mesquinerie et sans négliger l'importance de ce secteur ni celle de l'aide que nous devons lui apporter. Je suis toutefois sensible au fait qu'il y a déjà eu des contentieux devant la Commission européenne, portant sur l'éventuel caractère d'aide d'État de ce que nous pouvons faire à ce sujet. Ils ont été jugés favorablement, mais nous n'en devons pas moins faire attention à ne pas déséquilibrer les choses.

Je vais pour ma part au-delà de ce qu'a dit Christian Eckert. Je ne suis pas favorable à cette proposition. Conformément au principe général applicable à l'ensemble des crédits d'impôt, les entreprises éligibles doivent être imposées d'après leurs bénéfices réels ou exonérées d'impôt sur les bénéfices en application des dispositifs temporaires. Il n'est pas envisagé de déroger à cette règle générale, d'autant que les avantages fiscaux octroyés aux coopératives sont d'ores et déjà conséquents. En effet, elles bénéficient déjà d'exonérations d'impôt sur les sociétés couvrant une très grande partie de leur activité sans limite de temps. Bénéficier d'un crédit d'impôt sans être soumis audit impôt me paraît difficilement envisageable.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas de fragiliser un régime, celui des coopératives, placé sous haute surveillance par les instances communautaires. Soyez assuré par ailleurs que les filiales des sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés commerciales, SARL et SA, pourront, elles, bénéficier du CICE, sous réserve bien entendu qu'elles emploient des salariés et satisfassent aux conditions posées. Je suis disponible pour que, dans la suite de la conversation, nous puissions instruire et chiffrer ces possibilités supplémentaires, mais je ne suis pas favorable à cet amendement.