Intervention de Danielle Auroi

La commission des Affaires européennes est heureuse de vous recevoir, pour la première fois depuis le début de la législature ; la dimension européenne de vos responsabilités à la tête de la SNCF est en effet essentielle.

Dans les négociations sur le quatrième « paquet ferroviaire » européen, un accord semble se dégager sur les textes à caractère technique ; pourriez-vous préciser l'état de la question et votre point de vue ? Qu'en est-il par ailleurs des deux points politiques les plus sensibles de cette discussion : la gouvernance et la libéralisation du transport régional de voyageurs, sur lesquels insistait notre commission dans la proposition de résolution qu'elle a adoptée le 3 avril 2013 ?

Pensez-vous que la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire nationale, avec la réunification de la SNCF et de RFF, soit pleinement compatible avec la législation européenne en cours de négociation ? Comment organiserez-vous la gestion des flux financiers entre les deux entités, l'exploitant et le gestionnaire du réseau, afin de satisfaire aux exigences de transparence et de concurrence loyale vis-à-vis des tiers ?

Le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est, pour la Cour de justice de l'Union européenne, constitutif en tant que tel d'une aide d'État car il emporte la garantie implicite de ce dernier. Cette jurisprudence ne s'applique pas au réseau mais aux opérateurs, en particulier pour l'achat du matériel roulant. Pensez-vous que la réforme ferroviaire satisfera sur ce point au droit européen ?

Le développement du rail constitue une dimension majeure de la réduction de l'impact environnemental du secteur des transports, et nous le soutenons résolument. À cet égard, je m'inquiète de la situation de la branche fret de la SNCF, fortement concurrencée par la filiale française de la Deutsche Bahn. Nous constatons une régression continue du transport ferroviaire de fret. L'ouverture à la concurrence n'a pas été un facteur de redressement. Comment pensez-vous pouvoir remonter la pente et qu'attendez-vous de l'Union européenne dans ce domaine ? Votre point de vue sur l'avenir du développement des autoroutes ferroviaires nous intéresserait également.

Concernant le financement des infrastructures de transport ferroviaire, le « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » – MIE – a marqué le renouveau des ambitions européennes en faveur du développement du réseau transeuropéen de transport. C'est une des priorités du cadre financier pluriannuel et nous l'avons appuyée, car il est dans la vocation de l'Union de soutenir les projets transfrontaliers, mais son financement effectif est loin d'être bouclé. Qu'en pensez-vous ?

Qu'attendez-vous par ailleurs de la mise en oeuvre rapide du « plan Juncker » ? Il semble que, grâce à des instruments financiers innovants, il puisse apporter le soutien financier de l'Europe à des projets importants tels que, pour la France, la voie CDG Express et le Grand Paris Express.

Enfin, pensez-vous que pour résister à la compétition internationale les industriels du ferroviaire doivent se regrouper ? Si oui, cela doit-il être au sein d'une coopération européenne ou par le biais d'alliances nord-américaines ?