Intervention de Bernard Cazeneuve

Or, examinée à l’aune de tels critères, la proposition de loi qui nous est soumise présente, monsieur le rapporteur, trois ensembles de difficultés que je souhaite pouvoir analyser, avec vous, au fond.

La première de ces difficultés réside dans l’intention affichée de soumettre aux mêmes règles, lorsqu’ils s’agit pour eux de faire usage de leurs armes, policiers et gendarmes.

Il s’agit en apparence, bien entendu, d’une mesure de bon sens à laquelle je ne peux moi même que souscrire. Le code de la défense prévoit en effet que les gendarmes peuvent recourir à leurs armes non seulement en ripostant à une agression qui met leur vie en danger, tout comme les policiers, mais aussi, après sommations verbales, dans deux cas de figure précis. D’abord, en cas de voie de fait, pour défendre le terrain qu’ils occupent, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens de contraindre une personne qui cherche à échapper à leur garde à s’arrêter ou alors pour immobiliser un véhicule. Ensuite, dans le cadre de leur mission militaire, pour défendre une zone de défense hautement sensible.

Mais la réalité est que l’usage des armes, quel que soit son cadre, et qu’il soit le fait d’un policier ou d’un gendarme, est subordonné par la jurisprudence à la réunion de conditions de nécessité absolue et de proportionnalité très précisément définies par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la vie.