Intervention de Bernard Cazeneuve

Mais la Cour de cassation elle-même considère que l’usage d’une arme ne peut être justifié que lorsqu’il s’avère absolument nécessaire au regard de la situation. C’est pourquoi elle apprécie au cas par cas, dans les affaires dans lesquelles des policiers ou des gendarmes, sans distinction, ont eu recours à leurs armes de service, si ces derniers se trouvaient ou non en état de légitime défense. Cette jurisprudence s’applique donc aussi bien aux policiers en état de légitime défense qu’aux gendarmes utilisant leurs armes dans le cadre des dispositions du code de la défense.

Ainsi, au vu des jurisprudences convergentes et constantes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, il est possible d’affirmer que les conditions d’usage des armes par les policiers et les gendarmes ont déjà été harmonisées dans un sens restrictif. Par conséquent, l’objectif d’harmonisation poursuivi par la proposition de loi que nous examinons est déjà réalisé, de fait, dans l’ordre juridique français.

Laisser entendre aux policiers, à travers une réécriture du code pénal, qu’ils pourraient à l’avenir faire usage de leurs armes en dehors du cadre de la légitime défense, sous couvert d’alignement sur le régime réputé plus permissif de la gendarmerie, constituerait donc, monsieur le rapporteur, une impasse sur le plan juridique.