Intervention de Bernard Cazeneuve

J’entends, sur les bancs de l’opposition, que l’on m’incite à changer la loi. Mais si nous décidions de la changer, monsieur Myard, vous qui êtes un juriste très avisé, vous savez qu’elle ne pourrait de toute façon pas contenir des dispositions qui, sur le plan conventionnel, nous placeraient en décalage par rapport au contenu de la convention européenne des droits de l’homme.