Intervention de Elisabeth Pochon

…celle de 2011, de Mme Barèges, sur le cadre légal de l’exercice du métier des forces de sécurité, et d’autres encore, jusqu’à celle de M. Collard en 2015. Aucune d’entre elles n’a abouti.

C’est aussi, il est vrai, une revendication ancienne des policiers, formulée régulièrement notamment par le syndicat Alliance, qui déclare qu’elle permettrait d’assurer une meilleure protection juridique des forces de l’ordre lors de leurs interventions. Cette revendication repose sur des arguments professionnels, selon lesquels la légitime défense de droit commun nuirait à leur efficacité et les mettrait en danger car il leur faut attendre d’être menacés par une arme pour pouvoir se servir de la leur.

Mais une telle revendication relève aussi et surtout d’une opposition traditionnelle à l’égard des juges. Les policiers estiment que les magistrats font une interprétation restrictive des règles de la légitime défense, souvent en leur défaveur. Ils se disent « à la merci des magistrats » selon leurs propres termes, ce qui illustre bien le climat de défiance et des suspicions qui existe vis-à-vis de la justice. Mais, dans le même temps, les victimes de violences policières se plaignent du traitement défavorable de la justice.

Les policiers arguent également d’une inégalité face aux dangers et réclament un alignement de leur statut sur celui des gendarmes, au motif que ceux-ci peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense. Mais c’est oublier que, par principe, les gendarmes, qui sont des militaires, n’ont pas le libre choix de se servir de leurs armes…