Intervention de Elisabeth Pochon

…et que la procédure est encadrée.

Notre ministre de l’intérieur a eu l’occasion de clore cette rivalité des corps en rappelant que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales définit les conditions dans lesquelles on peut engager la force : proportionnalité, et extrême nécessité. Ainsi, les conditions d’usage de la force telles qu’elles ressortent de la loi et de la jurisprudence sont exactement identiques dans la police et dans la gendarmerie.

La proposition de loi remet en cause l’équilibre entre le danger et la riposte, équilibre qui doit caractériser la légitime défense. Celle-ci est reconnue dans notre code pénal comme la possibilité de faire usage de la force de manière immédiate et proportionnée pour mettre fin à une agression contre soi ou contre autrui. Or avec ce texte, l’usage d’une arme deviendrait possible pour les forces de l’ordre de manière préventive, à l’encontre d’une menace ou d’un danger imminent et non proportionné. La légitime défense ne serait plus conditionnée au fait d’être soi-même sous une menace pour sa vie ou son intégrité corporelle.

L’une des meilleures réponses à la question de la présomption de légitime défense pour les policiers a été apportée en janvier 2012 par Claude Guéant, alors ministre de l’intérieur : « L’état actuel du droit, même s’il est difficile pour les policiers, représente un bon équilibre […]. Ce qu’il faut, de notre côté, c’est que nous assurions au policier un supplément de formation continue afin qu’il puisse se remémorer, y compris dans ses gestes, la façon dont le droit doit être intégré à son action […] mais on ne peut pas donner aux policiers un permis de tirer, ce n’est pas possible. »

Dans votre proposition de loi, monsieur Ciotti, aucune borne n’est mise à l’usage des armes par les forces de sécurité,…