Intervention de Elisabeth Pochon

…hormis un argument de situation ou de cadre de service. Elle propose l’impunité des policiers et des gendarmes agissant pour leur propre défense en cas de violence ou voie de fait – coups de feu, mais aussi jets de pierres ou fumigènes. Elle laisse des zones d’ombre puisqu’elle n’envisage aucunement l’hypothèse d’une menace par arme blanche ou par un autre objet, pas plus que l’éventualité d’une réponse par une arme ou un moyen non létal, sauf pour arrêter un conducteur.

Monsieur Ciotti, votre proposition de loi est périlleuse car, dans notre droit, les présomptions de légitime défense reposent sur des circonstances de fait et non sur la qualité de la personne auteur des faits.