Intervention de Elisabeth Pochon

Elle vise à créer un cas de droit différent : ce ne seraient plus les circonstances de fait mais la qualité de policier qui ferait présumer la légitime défense. Le Conseil constitutionnel pourrait y trouver une atteinte à l’égalité, un policier ne pouvant être exonéré de justifier de l’usage de son arme à feu. C’est une garantie pour lui-même, et une garantie que nous devons à nos concitoyens dans notre État de droit.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a enregistré 194 réclamations pour violences policières en 2014 ; la moitié se sont déroulées en Île-de-France, un cas sur cinq en Seine-Saint-Denis dont je suis l’élue, département où les jeunes, plus particulièrement touchés par l’exclusion professionnelle, vont plus vite à la confrontation avec, en face d’eux, des jeunes policiers frais émoulus, mis en situation difficile dès la sortie de leur formation. Doit-on rajouter à leur inexpérience et à leur stress une déresponsabilisation de l’usage de leur arme ?

Cette loi existerait-elle qu’elle ne pourrait pas faire obstacle à la mise en examen du policier concerné, à cette notification officielle des charges qui ouvre les droits de la défense. L’existence d’une présomption de légitime défense ne peut faire obstacle aux poursuites et ne changerait rien à la procédure judiciaire. C’est à la fin du processus, au stade de l’établissement de la culpabilité qu’elle entre en compte, et c’est le travail du juge d’instruction de rechercher si les circonstances de l’infraction établissent cette présomption ou l’écartent. Elle n’empêchera jamais la mise en examen d’un policier !

Votre proposition de loi ne précise pas non plus si les autres forces de l’ordre sont également concernées, comme les forces d’appoint telles que les polices municipales... et pourquoi pas un jour les buralistes ! On pourrait finir par l’armement de tous nos citoyens, franchissant l’étroit fossé qui nous sépare de l’autodéfense !