Intervention de Claude Goasguen

Ce phénomène concerne non seulement le terrorisme, mais aussi la délinquance. On le voit bien : ça tire pour n’importe quelle raison, à tout bout de champ, sans sommation. On comprend donc que, dans ces conditions, ceux qui sont les cibles naturelles, les forces de l’ordre, soient quelque peu inquiets pour leur propre sécurité.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que la présente proposition de loi posait deux problèmes : l’extension des cas de légitime défense et des conditions d’usage des armes, et l’assimilation des policiers aux gendarmes. Pour ma part, j’aurais tendance à penser que si l’on se contentait d’assimiler les deux statuts, ce serait déjà un grand progrès !

Je crois d’ailleurs que vous allez être obligé de le faire. En effet, cela a été dit, le code de la défense, par l’article L. 2338-3, octroie aux gendarmes un statut particulier. Si nous laissons les choses en l’état, avec ces possibilités supplémentaires accordées aux gendarmes, la première question prioritaire de constitutionnalité qui arrivera fera s’écrouler le code de la défense ! Il sera en effet bien difficile de soutenir devant le Conseil constitutionnel qu’à mesure égale, il puisse exister une différenciation entre gendarmes et policiers. Je vous assure donc qu’il suffira d’un avocat un peu sourcilleux pour que le statut de la gendarmerie souffre.

En réalité, le fait d’aligner les policiers sur les gendarmes permettrait de régler pas mal de problèmes. D’abord, bien que les gendarmes soient des militaires, vous les avez sous votre tutelle, monsieur le ministre, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit donc d’un statut mixte. D’autre part, et cela aussi a été dit, la répartition des effectifs entre gendarmerie et police ne correspond pas simplement à la division entre zones rurales et zones urbaines : il arrive que l’on trouve des gendarmes dans des zones urbaines et des policiers dans des zones rurales. La mixité s’installe.