Intervention de Claude Goasguen

Cela se produit de plus en plus, en fonction des nécessités. Bien qu’urbaine, ma circonscription dispose ainsi de quelques effectifs de gendarmerie parfaitement opérationnels, ce dont je me félicite.

Alors, que faire ? Il a été dit beaucoup de mal de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme. En réalité, quand on regarde de près ses décisions, on s’aperçoit que la Cour de cassation est bien plus nuancée que vous ne le prétendez. En effet, dans sa jurisprudence, on s’aperçoit qu’elle utilise deux critères pour identifier les cas de légitime défense pour un gendarme. En premier lieu, elle examine de très près la question du commandement de l’autorité légitime. Prenez l’affaire des paillotes, qui a défrayé la chronique : la Cour de cassation a parfaitement bien analysé l’affaire, en disant que la responsabilité des gendarmes était en cause dès lors que l’autorité avait donné un ordre illégitime. Le deuxième critère est issu d’une jurisprudence plus récente, puisqu’elle date de 2013, mais qui est fondée sur un pourvoi en cassation de 2003 : c’est celui de l’absolue nécessité en l’état des circonstances de l’espèce. Nul besoin donc d’aller à la Cour européenne, c’est l’avocat qui vous le dit !