Intervention de Éric Ciotti

Simplement, aujourd’hui, le débat est ouvert. Notre vocation, notre mission, notre rôle, notre devoir, à nous législateur, à l’Assemblée nationale, c’est de faire avancer le droit. Et je crois qu’il faut aujourd’hui le faire en menant à bien ce débat. C’est ainsi que je proposerai tout à l’heure, je l’ai dit, des amendements concernant les dépositaires de l’autorité publique, ou alors apportant des clarifications sur la question des sommations, que Dominique Raimbourg a posée de façon légitime. Le débat est donc bel et bien ouvert.

Vous avez évoqué, tout à l’heure, monsieur le ministre, des problèmes juridiques, notamment la possibilité que cette proposition de loi contrevienne à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif à la protection de la vie humaine. Je ne reviendrai pas sur le débat qui a eu lieu ce matin sur les contraintes croissantes auxquelles est soumis notre droit, notamment dans les matières régaliennes qui forment, monsieur le ministre, votre champ de compétence. Alors que la souveraineté législative devrait nous appartenir, c’est de moins en moins le cas – mais c’est un autre débat.