Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 15h00
Légitime défense des policiers — Discussion générale
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce que je veux souligner, c’est que la proposition des lois que j’ai eu l’honneur de déposer est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme…
